CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule
Il est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions générales de vente (« CGV »), avant toute passation de commande sur le site. En cas de question sur ces CGV contactez-nous avant de passer une commande.

 

Le site www.lamissterre (« le Site ») est un service de la société COOPANAME, Scop-SA à capital variable – RCS Paris 448 762 526 – APE : 7022Z – N° Intracom : FR49 448 762 526 – 3/7 rue Albert Marquet – 75020 Paris,- France, intervenant sous la marque La Miss Terre.

Contact :

 

Par courrier : 19 Bld Joseph Girod – 63000 Clermont-Ferrand ;

• • Par  E-mail : contact@lamissterre.com ;

• • Par téléphone : 06 88 57 85 31 du lundi au vendredi de 10h à 18h. 

 

 

Article 1 – Définition

 

• • « Client » ou « vous » ou « votre » désigne toute personne physique majeure et ayant tout au moins la capacité juridique de contracter, qui passe à des fins non-professionnels une commande sur le site aux prix et conditions indiqués.

• • « Commande » désigne l’ordre d’achat passé par le Client pour un ou plusieurs produits présentés sur le site en vue d’une livraison vers une zone désignée à l’article 8.2 des présentes CGV.

• • « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les conditions, telles que récapitulées dans le présent document, qui régissent la vente par Coopaname/La Miss Terre de Produits à tout client.

• • « Produit·s » désigne tous produits proposés à la vente sur le site.

• • « Site » désigne le site Internet www.lamisterre.com édité par la société Coopaname/La Miss Terre.

 

 

Article 2 – Champs d’application et d’acceptation

 

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre La Miss Terre et le client (tel que défini à l’article 1), et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand Lamissterre.

 

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par La Miss Terre.
La Miss Terre se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client.

 

L’acheteur reconnaît que l’utilisation dont il peut faire des produits et services commandés est limitée à un usage conforme à leur destination.

 

 

Article 3 – Prix

 

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix n’incluent pas les frais de port et d’emballage.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants (fournisseurs, fabricants ou grossistes) et La Miss Terre. Nous facturons sur la base du tarif en vigueur, au moment de la prise de commande : celui vu en ligne, au moment de la validation de la commande.

 

 

Article 4 – Modalités de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales (article L221-18 du code de la consommation), vous disposez d’un délai de (14) quatorze jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de La Miss Terre sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de (14) quatorze jours, seul le prix du/des produit·s achetés sera remboursé au tarif standard, dans un délai de quatorze (14) jours ; les frais de retour sont à la charge du client. Un bordereau de retour accompagné d’un formulaire de rétractation seront joint à votre commande, pour vous permettre le cas échéant de nous retourner les produits.

Les conditions de retour, d’échange ou de remboursement des produits sont indiquées à l’article 8.4 des présentes CGV.

Conformément à règlementation en vigueur (article L221-28-13 du code de la consommation), les commandes relatives aux produits dématérialisés disponibles au téléchargement sur ce site ne peuvent être annulées, le droit de rétractation ne pouvant s’exercer pour la fourniture d’un contenu numérique non délivré sur un support matériel et dont l’exécution du contrat a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

 

 

Article 5 – Les Commandes

 

Les commandes sont effectives dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires pour les règlements par carte bancaire via Paypal ou Stripe, ou par compte personnel Paypal.
Pour des raisons de limitations des fraudes bancaires, La Miss Terre pourra demander au client, la fourniture de pièces justifiant son identité et la véracité de la commande. Dans ce cas, les commandes seront alors validées dès que les pièces justifiant de l’identité du client auront été approuvées par les services de La Miss Terre.

 

La Miss Terre se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. La commande validée électroniquement étant une commande définitive, elle ne peut être rétractée en dehors des modalités prévues à l’article 4.
La Miss Terre communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

Article 6 – Disponibilité

 

6.1 – Indisponibilité des produits

La Miss Terre s’efforcera de satisfaire les demandes du client et d’exécuter les commandes de ce dernier. En cas d’indisponibilité des produits après confirmation de la commande, le client en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il sera remboursé du prix des produits dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de versement des sommes concernées.

 

6.2 – Retard de livraison

En cas de non-respect du délai de livraison, le client doit enjoindre La Miss Terre d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par courriel à contact@lamissterre.com ou par lettre simple à 19 Bld Joseph Girod 63000 Clermont-Ferrand.

Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, les délais d’enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre d’une à trois semaines (cf. article 8.3 : transport).

 

Si, dans ce délai, la livraison connaissait un nouveau retard, le client devra enjoindre La Miss Terre de procéder au remboursement intégral (frais de port compris) de la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable à l’adresse suivante : La Miss Terre / COOPANAME – 3/7 rue Albert Marquet – 75 020 PARIS

 

Le client sera alors remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception de l’écrit. La vente sera alors considérée comme résolue.

 

 

Article 7 – Paiement sécurisé

 

Une fois la commande validée par le client sur le site www.lamissterre.com, le paiement des produits s’effectue en ligne, sur une plateforme de paiement sécurisé.

Le règlement est effectué par carte bancaire.

(À ajouter uniquement si le mode de paiement sur votre boutique est Paypal) Vous pouvez également régler votre commande en utilisant votre compte personnel Paypal.
Si vous n’avez pas de compte sur le site www.paypal.fr, lors de l’étape de paiement sélectionnez « je n’ai pas de compte Paypal » et vous aurez la possibilité d’utiliser directement votre carte bancaire habituelle.

 

Coopaname/ La Miss Terre ne gère pas les transactions de paiement.
Elles sont effectuées via le site sécurisé de Stripe.

 

À aucun moment Coopaname/ La Miss Terre n’a accès ou connaissance des informations ou numéros de carte bancaire.

Le prélèvement sur ces cartes bancaires ou moyen de paiement électronique sera effectué au moment de la confirmation de votre Commande. La Miss Terre se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement partiel ou total.

 

Jusqu’à réception effective de l’intégralité des sommes qui lui sont dues, La Miss Terre reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tout moyen mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.

 

 

Article 8 – Livraison

 

Les informations fournies par le client lors de sa commande l’engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail), La Miss Terre ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être mise de livrer une Commande.

 

8.1 – Frais de port

Les frais de port, incluant frais d’emballage et de port, sont à la charge du client. Ils sont facturés en complément du prix de vente des produits.

Le montant des frais de livraison qui s’appliquera à votre commande est fonction du poids des produits commandés, des zones et/ou pays de livraison, et du mode de transport que vous aurez choisi. Ce montant vous sera fourni avant votre validation finale de commande.

 

8.2 – Zones et délais de livraison

La vente en ligne des produits présentés sur le site est réservée aux clients qui résident en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco.

Les livraisons en France métropolitaine s’effectuent selon 2 modes de livraison, au choix du client :

– soit par La Poste en Colissimo Suivi à l’adresse de livraison renseignée, du lundi au samedi dans un délai de (2) deux à (5) cinq jours ouvrés à partir de la date d’expédition de la Commande ;
– soit par retrait direct à l’adresse suivante : 19 Bld Joseph Girod – 63000 Clermont-Ferrand

 

8.3 – Transport

Les risques liés au transport sont supportés par La Miss Terre, sous la condition que le client ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et, si besoin était, qu’il ait signifié par écrit sur le bon de transport les réserves observées et ce même en cas d’expédition franco de port.
Dans l’hypothèse où vous recevriez un/des produit·s livré·s défectueux, endommagé·s (colis endommagé, déjà ouvert…) ou ne correspondant pas à votre Commande, vous devez refuser le colis.

En cas d’émission de réserves ou de refus de marchandise, lors de la réception vous devez nous le déclarer, sous 48 heures maximum, par mail via la rubrique contact (remplacez « rubrique contact par un lien vers votre page contact. Si vous n’avez pas de page contact, indiquez une adresse e-mail) ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) à Sandrine Binet, 19 Bld Joseph Girod – 63000 Clermont-Ferrand.

Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, les délais d’enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre d’une à trois semaines.

Si vous n’avez pas refusé la marchandise à réception, vous devrez nous retourner le/lesdits produit·s à l’adresse Sandrine Binet, 19 Bld Joseph Girod – 63000 Clermont-Ferrand., les frais de retour restant à votre charge

 

 

8.4 – L’échange ou remboursement

 

Les produits retournés le seront dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes d’origine, notice, etc.), permettant leur commercialisation à l’état neuf. Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront ni repris ni remboursés.

à la condition exclusive qu’ils soient conformes à ces indications, dès leur réception, La Miss Terre procédera, selon vos choix, à l’échange ou au remboursement des produits retournés selon les modalités ci-dessous :

 

8.4.1 – L’échange

Lorsque vous retournez des produits défectueux ou non conformes à la commande, vous avez la possibilité de demander un échange dans la limite des stocks disponibles. Il vous suffit de le préciser lorsque vous retournez les produits. 

 

8.4.2 – Le remboursement

Le remboursement des produits sera effectué au plus tard dans les (14) quatorze jours suivant la date de réception par La Miss Terre du/ des produit·s retourné·s. 

Si vous avez réglé votre Commande par carte bancaire, via Paypal ou directement depuis un compte Paypal, le remboursement sera effectué directement sur le compte utilisé lors de votre Commande.

Si vous procédez à un règlement par chèque bancaire, le remboursement s’effectuera par chèque à votre ordre, envoyé à l’adresse de facturation que vous aurez indiquée lors de votre commande.

 

 

 Article 9 – Responsabilité

 

Dans le processus de vente en ligne, La Miss Terre n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

 

Article 10 – Informatique et Liberté

 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, il doit en faire la demande par mail via la rubrique contact (remplacez « rubrique contact par un lien vers votre page contact. Si vous n’avez pas de page contact, indiquez une adresse e-mail)

 

 

Article 11 – Attribution de compétence

Tous les litiges nés du présent contrat et non résolus par la médiation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance de Paris.